Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur - Article 10
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- Version
- Mise à jour en retard — 92bde909-a3e9-461f-8a74-d11d83b5da9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041765368/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041765368/article-10/versions/92bde909-a3e9-461f-8a74-d11d83b5da9d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 13
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13