Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f5e0c3d-7108-4ddc-a99f-5436e93f56cd
- Début de validité
- 30 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041767894/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041767894/article-5/versions/1f5e0c3d-7108-4ddc-a99f-5436e93f56cd/
Sommaire du texte
Texte
La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ;
2° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ;
3° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7122-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7122-5