Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45d4430d-7c09-482f-9cc8-bebbb1fd8d4d
- Début de validité
- 30 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041767988/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041767988/article-1/versions/45d4430d-7c09-482f-9cc8-bebbb1fd8d4d/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-358 du 28 mars 2020, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R323-23 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R323-25 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-25