Code du travail - Article R6225-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaa6d327-f401-4e07-8fe1-09d6477c06ba
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771482/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041771482/article-r6225-7/versions/eaa6d327-f401-4e07-8fe1-09d6477c06ba/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R117-5 I al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6223-1
- CITATION Code du travail - art. R6225-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L6223-1
- CITATION Article R6225-8