Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a92eecf-5771-4ff8-a0be-7a54f52d4832
- Début de validité
- 3 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041778559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041778559/article-6/versions/7a92eecf-5771-4ff8-a0be-7a54f52d4832/
Sommaire du texte
Texte
La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5122-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1