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Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte - Article 1

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Mise à jour en retard — ae02913b-db8d-4cd0-bb77-6ab3308ebd2e
Début de validité
10 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041791327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791327/article-1/versions/ae02913b-db8d-4cd0-bb77-6ab3308ebd2e/
Sommaire du texte


Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.

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