Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d286cc6-ad6d-45f2-880e-865dc4941525
- Début de validité
- 12 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041796029/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041796029/article-11/versions/2d286cc6-ad6d-45f2-880e-865dc4941525/
Sommaire du texte
Texte
Obligations du producteur :
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14