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  3. Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  4. Article 1

Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2045f273-c52b-4c49-8865-33554112753e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041798712/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041798712/article-1/versions/2045f273-c52b-4c49-8865-33554112753e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 quindecies B


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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 quindecies B

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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