Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4805e5ae-7fa2-4420-aaf2-3201ddf0a9fe
- Début de validité
- 17 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041805286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041805286/article-4/versions/4805e5ae-7fa2-4420-aaf2-3201ddf0a9fe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5122-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5122-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5122-5