Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bd0d307-7b2b-4044-b61f-bde96a3115a6
- Début de validité
- 18 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041805616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041805616/article-4/versions/9bd0d307-7b2b-4044-b61f-bde96a3115a6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont mises en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Historique
Évolution juridique
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