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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 6-1

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Mise à jour en retard — 123898dd-6e55-4d63-ab37-d140348fd3b7
Début de validité
24 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041815970/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041815970/article-6-1/versions/123898dd-6e55-4d63-ab37-d140348fd3b7/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.

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  1. Version 6-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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