LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bf76467-0552-47d2-8b41-8e6ca1ee1d3a
- Début de validité
- 26 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041822137/2023-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041822137/article-3/versions/8bf76467-0552-47d2-8b41-8e6ca1ee1d3a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 14 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209
II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14 B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93 A