Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d04c2c2-fe1d-411f-84d0-ed76438f4bf5
- Début de validité
- 26 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041822280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041822280/article-3/versions/7d04c2c2-fe1d-411f-84d0-ed76438f4bf5/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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