Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5b967382-4526-42a5-a08c-c132923fb62d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041823804/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041823804/article-4/versions/5b967382-4526-42a5-a08c-c132923fb62d/

Sommaire du texte

Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »