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Code du travail - Article D6274-1

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Version
Mise à jour en retard — 2f292859-527f-4482-9252-469a9b2573ca
Début de validité
27 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041824968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041824968/article-d6274-1/versions/2f292859-527f-4482-9252-469a9b2573ca/
Sommaire du texte

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.

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  1. Version D6274-1 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6222-21-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6222-18
  • CITATION Code du travail - art. L6227-1 — Cible absente ou non résolue

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