Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67bedf1e-e4c0-407e-8ea1-ab970955e5cf
- Début de validité
- 30 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041830678/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041830678/article-14/versions/67bedf1e-e4c0-407e-8ea1-ab970955e5cf/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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