Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1a836b1-be9b-43bf-9cc3-b2ccdfe0eb39
- Début de validité
- 3 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041843886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041843886/article-10/versions/c1a836b1-be9b-43bf-9cc3-b2ccdfe0eb39/
Sommaire du texte
Texte
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexes du présent arrêté. Elle se base soit sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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