Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fb85296-0ff0-48fa-ba70-3c165c8b1980
- Début de validité
- 4 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041844484/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041844484/article-7-1/versions/9fb85296-0ff0-48fa-ba70-3c165c8b1980/
Sommaire du texte
Texte
Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2020 - art. 1
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2020 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1