Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3d709fad-000c-4b7a-aad6-38de70dce042
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041851578/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041851578/article-2/versions/3d709fad-000c-4b7a-aad6-38de70dce042/
Sommaire du texte
Texte
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A