Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 958fecc1-2106-48d1-8e24-200b5d09fab4
- Début de validité
- 7 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041853015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041853015/article-6/versions/958fecc1-2106-48d1-8e24-200b5d09fab4/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de la compétence des chambres de discipline, en cas de manquement d'un vétérinaire aux dispositions du présent décret, le conseil régional de l'ordre peut le retirer de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5. Ce retrait interdit au vétérinaire concerné de pratiquer les actes de télémédecine mentionnés à l'article 2. Le vétérinaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales.
Historique
Évolution juridique
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