Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dea7817-f0cc-4c8a-9673-8f2141c51f9a
- Début de validité
- 6 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041853082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041853082/article-5/versions/3dea7817-f0cc-4c8a-9673-8f2141c51f9a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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