Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c201110e-51a1-446e-8de0-f53b778a9000
- Début de validité
- 11 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041862792/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041862792/article-2/versions/c201110e-51a1-446e-8de0-f53b778a9000/
Sommaire du texte
Texte
Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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