Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 691486f6-680e-4b97-b34d-b5693a570875
- Début de validité
- 13 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041867682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041867682/article-2/versions/691486f6-680e-4b97-b34d-b5693a570875/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :
1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;
2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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