Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41110652-c643-404e-a0f5-812cea138963
- Début de validité
- 14 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041874569/2025-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041874569/article-33/versions/41110652-c643-404e-a0f5-812cea138963/
Sommaire du texte
Texte
Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible