Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd61fc8-ba07-457d-9e18-e0d821747de5
- Début de validité
- 15 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041878762/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041878762/article-2/versions/7dd61fc8-ba07-457d-9e18-e0d821747de5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6