Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa68490-a323-4d30-aea6-dec71f4dc94b
- Début de validité
- 18 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041887834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041887834/article-1/versions/0aa68490-a323-4d30-aea6-dec71f4dc94b/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation, les candidats à l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie s'acquittent de droits dont le montant s'élève à 80 euros.
Les élèves ou étudiants bénéficiaires d'une bourse sont exonérés du paiement de ces droits.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1