Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c0b82d8-adfd-4503-8caf-7e0748d78e6c
- Début de validité
- 22 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041898893/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041898893/article-16/versions/5c0b82d8-adfd-4503-8caf-7e0748d78e6c/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des dispositions du 3° de son article 13 qui sont applicables à compter du 1er juin 2020, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur immédiatement. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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