Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - Article 1

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Début de validité: 1 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Article 57

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants :

- le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.

Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2020.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 - art. 1