Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd6ef7ab-5f2f-48bd-b815-71a52fcf5646
- Début de validité
- 22 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041909659/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041909659/article-14/versions/dd6ef7ab-5f2f-48bd-b815-71a52fcf5646/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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