Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 6
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — 3d6b0eee-5414-487c-a828-66fb5b2b3304
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041909726/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041909726/article-6/versions/3d6b0eee-5414-487c-a828-66fb5b2b3304/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-704 du 17 août 1994Art. 16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 16 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-9
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-9