Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 988eabfb-a90b-40ca-b3ea-3a2a051f0352
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041912513/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041912513/article-1/versions/988eabfb-a90b-40ca-b3ea-3a2a051f0352/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 F
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L236-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 301 F
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-3