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Code général des collectivités territoriales - Article R2571-1

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Version
Mise à jour en retard — bdfaea89-fec8-47bf-be49-cc0ae0ea57a0
Début de validité
22 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041912643/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041912643/article-r2571-1/versions/bdfaea89-fec8-47bf-be49-cc0ae0ea57a0/
Sommaire du texte

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.

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