Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fced05d-c76c-4f72-bc8a-73d0abd5d065
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041913830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041913830/article-11/versions/8fced05d-c76c-4f72-bc8a-73d0abd5d065/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des agents techniques de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 - art. 5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5