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Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — e719b078-e564-4059-afe0-8568437d0cf2
Début de validité
24 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041914162/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041914162/article-7/versions/e719b078-e564-4059-afe0-8568437d0cf2/
Sommaire du texte

Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime. Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.


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Citations

  • CITATION Code rural - art. R233-4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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