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Code de la sécurité sociale - Article R931-12-13

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Version
Mise à jour en retard — ccf0d291-094d-4047-b80a-6c739efcf850
Début de validité
28 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041921972/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041921972/article-r931-12-13/versions/ccf0d291-094d-4047-b80a-6c739efcf850/
Sommaire du texte

En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.



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