Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ae1a89-a2f4-4ee6-8287-300c38450140
- Début de validité
- 29 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041927299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041927299/article-12/versions/a2ae1a89-a2f4-4ee6-8287-300c38450140/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient mentionné à l'article 7 peut être modifié par décret.
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Évolution juridique
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