Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 344b8aa6-ae9d-467d-ac94-d684c73fd552
- Début de validité
- 29 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041927309/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041927309/article-5/versions/344b8aa6-ae9d-467d-ac94-d684c73fd552/
Sommaire du texte
Texte
Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R44
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44