Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 15-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3430b683-db91-48c5-b8c2-36df9488e3c9
- Début de validité
- 30 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041933026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041933026/article-15-2/versions/3430b683-db91-48c5-b8c2-36df9488e3c9/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12