Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D684-2, Art. D684-3, Art. D684-6

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-398 du 3 avril 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-652 du 28 mai 2020
CITATION Code de l'éducation
CITATION Code du travail