Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a44cceff-2308-4ea9-b971-6fda90d22e29
- Début de validité
- 1 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041943136/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041943136/article-2/versions/a44cceff-2308-4ea9-b971-6fda90d22e29/
Sommaire du texte
Texte
Sont concernés par le présent arrêté, les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement sur les zones 3 et 4, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008 et qui sont titulaires d'un certificat communautaire ou de l'Union en cours de validité délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.
Les dispositions des annexes du présent arrêté sont applicables au renouvellement du certificat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.