Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fa34f1a-bf61-41e4-9299-ec22f20404c4
- Début de validité
- 5 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041951425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041951425/article-4/versions/8fa34f1a-bf61-41e4-9299-ec22f20404c4/
Sommaire du texte
Texte
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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