Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07279a2b-f3fa-4be9-8e86-22664c431366
- Début de validité
- 5 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041955359/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041955359/article-14/versions/07279a2b-f3fa-4be9-8e86-22664c431366/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance, à l'exception de son article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020.
La présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de ses articles 2 à 5 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités et de ses articles 10 et 12. Les articles 7,8 et 9 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3