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Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8fa68586-d26b-41f4-a85a-e3b405e0c6d1
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031588848/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031588848/article-2/versions/8fa68586-d26b-41f4-a85a-e3b405e0c6d1/
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Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.

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