Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f31c78ec-ba42-45dd-b8c3-96ab528e0143
- Début de validité
- 7 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041965419/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041965419/article-1/versions/f31c78ec-ba42-45dd-b8c3-96ab528e0143/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.