Jurisfac

Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0646a99d-708c-4091-825d-aecb0b4c64ba
Début de validité
10 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976607/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976607/article-13/versions/0646a99d-708c-4091-825d-aecb0b4c64ba/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et pour l'année 2020 :
a) Les délégués sont élus au plus tard le 15 octobre 2020 et leur mandat s'achève en septembre 2024. Le mandat des délégués qui s'achève en septembre 2020 est prorogé jusqu'à la désignation de ces nouveaux délégués ;
b) Le vote pour la désignation des membres du conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35

Consulter la page officielle