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Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - Article 1

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Mise à jour en retard — f02ee9fe-1ec6-48ac-bb39-36a42ae4be36
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041984004/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984004/article-1/versions/f02ee9fe-1ec6-48ac-bb39-36a42ae4be36/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 284

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