Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b833e0e6-52b7-478e-9634-fcb753af5624
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041984685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984685/article-3/versions/b833e0e6-52b7-478e-9634-fcb753af5624/
Sommaire du texte
Texte
Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :
1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;
2° Des vêtements indispensables ;
3° Un logement ;
4° L'approvisionnement en eau potable ;
5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;
6° Les soins médicaux nécessaires ;
7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5533-16