Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — ee1bc29b-8fdf-4fd8-9a3c-844ee3ec9b9e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041992129/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041992129/article-1/versions/ee1bc29b-8fdf-4fd8-9a3c-844ee3ec9b9e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 - art. 5
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