Jurisfac

Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 020def89-17ff-4e5b-9dbb-99262a7fc5f8
Début de validité
14 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041993123/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041993123/article-2/versions/020def89-17ff-4e5b-9dbb-99262a7fc5f8/
Sommaire du texte


Peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'un montant de mille cinq cents euros les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe au présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle