LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Article 19 - version du 19/06/2020

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4e6c452e-767b-4236-8bd5-4acb54f3f4de
Début de validité: 19 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042008184/2020-06-19
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Sommaire du texte

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-4 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9 (VT)